Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 19/06/2025Version en vigueur depuis le 19 juin 2025

Création Arrêté du 12 juin 2025 - art. 6

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »