Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 05/06/2025En vigueur depuis le 05 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2025

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Article 38

Version en vigueur depuis le 05/06/2025Version en vigueur depuis le 05 juin 2025

Modifié par Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

Les membres des chambres régionales et interrégionales, ainsi que leurs suppléants, sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.

Les chambres sont renouvelées par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.