Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2025
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2025
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.