Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation

JORF n°0093 du 18 avril 2025

En vigueur depuis le 19/04/2025En vigueur depuis le 19 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/04/2025Version en vigueur depuis le 19 avril 2025


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.