Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2025