Article 1
Les 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2025
Les 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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