Arrêté du 11 mars 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

JORF n°0069 du 21 mars 2025

En vigueur du 22/03/2025 au 01/09/2025En vigueur du 22 mars 2025 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur du 22/03/2025 au 01/09/2025Version en vigueur du 22 mars 2025 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 3


Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.