Arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025

JORF n°0069 du 21 mars 2025

En vigueur depuis le 22/03/2025En vigueur depuis le 22 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025


Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.