Arrêté du 12 mars 2025 fixant pour 2025 les conditions d'avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

JORF n°0069 du 21 mars 2025

En vigueur depuis le 22/03/2025En vigueur depuis le 22 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025


Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2025, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.