Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

En vigueur du 21/03/2025 au 08/09/2025En vigueur du 21 mars 2025 au 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 7 bis

Version en vigueur du 21/03/2025 au 08/09/2025Version en vigueur du 21 mars 2025 au 08 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1
Modifié par Arrêté du 19 mars 2025 - art. 1

Les mouvements des canards entre deux établissements, hors abattoirs, ayant accès à un parcours adapté prévu à l'article 10 et à l'article 12 sont conditionnés à un dépistage virologique favorable du virus de l'IAHP réalisé sur 20 canards dans les 72 heures précédant le mouvement.

Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.

Nonobstant les frais afférant à la surveillance active prévue au 2° de l'article 47, les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent alinéa sont à la charge des intéressés.