Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

JORF n°0066 du 18 mars 2025

En vigueur depuis le 19/03/2025En vigueur depuis le 19 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/03/2025Version en vigueur depuis le 19 mars 2025


Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.