Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 28/04/2022En vigueur depuis le 28 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022


L'arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.