Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

En vigueur depuis le 09/03/2023En vigueur depuis le 09 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2023Version en vigueur depuis le 09 mars 2023

Modifié par Arrêté du 17 février 2023 - art. 2

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023.

Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2022 susvisé.