Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine

JORF n°0266 du 1 novembre 2020

En vigueur depuis le 22/02/2025En vigueur depuis le 22 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/02/2025Version en vigueur depuis le 22 février 2025

Modifié par Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)

Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

-raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
-sanctions pénales devenues définitives ;
-insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
-retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
-inaptitude médicale.