Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

JORF n°0052 du 1 mars 2025

En vigueur du 02/03/2025 au 17/04/2025En vigueur du 02 mars 2025 au 17 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 02/03/2025 au 17/04/2025Version en vigueur du 02 mars 2025 au 17 avril 2025

Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 16


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.