LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

JORF n°0047 du 25 février 2025

En vigueur depuis le 26/02/2025En vigueur depuis le 26 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 18

Version en vigueur depuis le 26/02/2025Version en vigueur depuis le 26 février 2025


Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques mentionnés au I de l'article 17 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.