Article 18
La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
République
Française
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JORF n°0036 du 12 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025
La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
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