Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

JORF n°0036 du 12 février 2025

En vigueur depuis le 13/02/2025En vigueur depuis le 13 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 13/02/2025Version en vigueur depuis le 13 février 2025


La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.