Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

JORF n°0036 du 12 février 2025

En vigueur depuis le 13/02/2025En vigueur depuis le 13 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 13/02/2025Version en vigueur depuis le 13 février 2025


La Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 est habilitée à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions. Les filiales détenues majoritairement par l'établissement sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 et du décret du 26 mai 1955 susvisés.