Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance

JORF n°0035 du 11 février 2025

En vigueur depuis le 12/02/2025En vigueur depuis le 12 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/2025Version en vigueur depuis le 12 février 2025


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, aux corps d'inspection, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national de la protection de l'enfance, au Conseil national de l'adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux caisses et organismes de sécurité sociale.
Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa.