Arrêté du 3 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

JORF n°0031 du 6 février 2025

En vigueur du 07/02/2025 au 11/05/2025En vigueur du 07 février 2025 au 11 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur du 07/02/2025 au 11/05/2025Version en vigueur du 07 février 2025 au 11 mai 2025

Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 28


Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.