Arrêté du 29 janvier 2025 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et de la désignation des représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

JORF n°0028 du 2 février 2025

En vigueur depuis le 03/02/2025En vigueur depuis le 03 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2025

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Article 28

Version en vigueur depuis le 03/02/2025Version en vigueur depuis le 03 février 2025


Sont désignables les élèves et étudiants remplissant les conditions cumulatives suivantes :


- être en formation à l'école et relever de la catégorie concernée ;
- avoir, au moment de la désignation, une durée de scolarité restante à l'école supérieure à 12 mois ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un prononcé de sanction disciplinaire par l'école ;
- être en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux réunions du conseil d'administration auquel le représentant a vocation à siéger en cas de désignation.