Arrêté du 29 janvier 2025 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et de la désignation des représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

JORF n°0028 du 2 février 2025

En vigueur depuis le 03/02/2025En vigueur depuis le 03 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/02/2025Version en vigueur depuis le 03 février 2025


Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception.
Chaque candidat précise le collège dans lequel il se déclare candidat.
L'acte de candidature peut être complété d'une profession de foi.
Le dépôt des candidatures intervient à compter de l'affichage des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article 9 et au plus tard 20 jours avant la date du scrutin.
La commission de contrôle des opérations électorales statue sur la validité des candidatures déposées dans un délai de cinq jours suivant la date de leur dépôt.