Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

JORF n°0028 du 2 février 2025

En vigueur depuis le 03/02/2025En vigueur depuis le 03 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/2025Version en vigueur depuis le 03 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.