Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

JORF n°0027 du 1 février 2025

En vigueur depuis le 02/02/2025En vigueur depuis le 02 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.