Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

JORF n°0027 du 1 février 2025

En vigueur depuis le 02/02/2025En vigueur depuis le 02 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions en matière d'attractivité du territoire et d'investissement directs étrangers, de la direction générale des entreprises.