Décret n° 2025-92 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

JORF n°0027 du 1 février 2025

En vigueur depuis le 02/02/2025En vigueur depuis le 02 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.