Décret n° 2025-90 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

JORF n°0027 du 1 février 2025

En vigueur depuis le 02/02/2025En vigueur depuis le 02 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.