Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

JORF n°0131 du 8 juin 2013

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

Modifié par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 2

En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : ECOZ2406527A), ces dispositsions entrent en vigueur le 1er février 2025.