Décret n° 2025-81 du 28 janvier 2025 abrogeant diverses dispositions relatives au recrutement direct des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité de certains agents publics

JORF n°0025 du 30 janvier 2025

En vigueur depuis le 31/01/2025En vigueur depuis le 31 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/2025Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.