Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

JORF n°0009 du 11 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2025

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