Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

JORF n°0009 du 11 janvier 2025

En vigueur depuis le 12/01/2025En vigueur depuis le 12 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/2025Version en vigueur depuis le 12 janvier 2025


Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.