Décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement

JORF n°0007 du 9 janvier 2025

En vigueur depuis le 10/01/2025En vigueur depuis le 10 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/2025Version en vigueur depuis le 10 janvier 2025


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.