LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

JORF n°0302 du 21 décembre 2024

En vigueur depuis le 22/12/2024En vigueur depuis le 22 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2024Version en vigueur depuis le 22 décembre 2024


Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.