Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 13/12/2024En vigueur depuis le 13 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2024Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024

Modifié par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 4

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser une nouvelle catégorie d'actions en sus de celles déjà labélisées conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. Dans le cas où un organisme souhaite ajouter un ou des nouveaux sites, la procédure se déroule conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.