Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2025.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2431161A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025