Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

JORF n°0117 du 21 mai 2016

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2

L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.

(Durée : 3 heures, coefficient 2).

Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe I.


Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2431161A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.