Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.