Article 4
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0287 du 5 décembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.