Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024


Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».