Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Modalités de recrutement (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Formation (Articles 7 à 11)
Chapitre IV : Congés (Articles 12 à 27)
Section 1 : Congé annuel (Article 12)
Section 2 : Congé maladie (Articles 13 à 14)
Section 3 : Congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, service à temps partiel pour raison thérapeutique (Articles 15 à 15-1)
Section 4 : Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et congé pour raison de santé (Articles 16 à 19)
Section 5 : Congé parental (Articles 20 à 21)
Section 6 : Congés divers (Articles 22 à 26)
Section 7 : Absences résultant d'une obligation légale (Article 27)
Chapitre V : Travail à temps partiel (Articles 28 à 32)
Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel (Articles 33 à 37)
Chapitre VII : Conditions de réemploi (Articles 38 à 39)
Chapitre VIII : Discipline (Articles 40 à 42)
Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat (Articles 43 à 55)
Chapitre X : Commission consultative paritaire unique (Articles 57 à 70)
Chapitre XI : Dispositions finales (Article 71)
Article 33
Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024
La durée des congés prévus aux articles 12,13,14,15,16,22,22-1,24 et au II de l'article 27, est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires.