Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/12/2024 au 01/01/2025En vigueur du 01 décembre 2024 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R553-2

Version en vigueur du 01/12/2024 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 décembre 2024 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 3 (V)

Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.