Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité prof... (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R553-20 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R553-21 (VD)