Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique

JORF n°0281 du 28 novembre 2024

En vigueur depuis le 29/11/2024En vigueur depuis le 29 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/2024Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.