Article 3
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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JORF n°0277 du 23 novembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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