Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits

JORF n°0277 du 23 novembre 2024

En vigueur depuis le 24/11/2024En vigueur depuis le 24 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/11/2024Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.