Article 1
L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :
- une sous-direction des acteurs économiques ;
- une sous-direction des acteurs publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0276 du 22 novembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2024
L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :
- une sous-direction des acteurs économiques ;
- une sous-direction des acteurs publics.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.