Code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 01/07/2002En vigueur depuis le 01 juillet 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie réglementaire au JO du 25/07/2025 : Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
  • Partie réglementaire au JO du 19/11/2024 : Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
  • Partie législative au JO du 23/02/2022 : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif)
  • Partie législative au JO du 05/12/2021 : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Dernière modification : 11 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article R253-9

Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


Le comité débat chaque année :
1° Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
2° Des questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
3° Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;
4° De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
5° Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique ;
6° Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
8° Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
10° Du bilan annuel du plan de formation ;
11° De la création d'emplois à temps non complet ;
12° Du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail.


Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.