Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 15/11/2024En vigueur depuis le 15 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 108

Version en vigueur depuis le 15/11/2024Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024

Modifié par Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 4
Modifié par LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 20 (V)

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.