Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/11/2024 au 05/12/2024En vigueur du 01 novembre 2024 au 05 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R532-21

Version en vigueur du 01/11/2024 au 05/12/2024Version en vigueur du 01 novembre 2024 au 05 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 6

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.