Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

JORF n°0254 du 25 octobre 2024

En vigueur depuis le 26/10/2024En vigueur depuis le 26 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/2024Version en vigueur depuis le 26 octobre 2024


Est éligible à l'autorisation mentionnée à l'article 1er, l'infirmier ou l'infirmière qui, à la date de sa demande :
1° Est affecté en bloc opératoire ;
2° Justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.