Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
JORF n°0249 du 19 octobre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2024